Conditions générales de vente de la société rmDATA GmbH (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que de prestations de programmation et de services

Version : juin 2020

1. étendue du contrat et validité

1.1 Toutes les commandes et tous les accords ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont signés par écrit et en bonne et due forme par rmDATA et n'engagent que dans l'étendue indiquée dans la confirmation de commande. Les conditions d'achat du client sont exclues par la présente pour l'acte juridique en question et pour l'ensemble des relations commerciales. Les offres sont en principe sans engagement.

2. prestation et contrôle

2.1 L'objet d'une commande peut être :

l'élaboration de concepts d'organisation
analyses globales et détaillées
élaboration de programmes individuels
livraison de programmes de bibliothèque (standard)
acquisition d'autorisations d'utilisation de produits logiciels
Acquisition d'autorisations d'utilisation d'œuvres
Participation à la mise en service (aide à la conversion)
Conseil téléphonique
Maintenance des programmes
Création de supports de programmes
Autres services

2.2 L'élaboration de concepts d'organisation et de programmes individuels s'effectue selon le type et l'étendue des informations, documents et outils contraignants mis intégralement à disposition par le donneur d'ordre. En font également partie des données de test pratiques ainsi que des possibilités de test en nombre suffisant, que le donneur d'ordre met à disposition en temps voulu, pendant les heures de travail normales et à ses frais. Si le donneur d'ordre travaille déjà en mode réel sur l'installation mise à disposition pour le test, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe au donneur d'ordre.

2.3 La base pour la création de programmes individuels est le cahier des charges écrit que rmDATA élabore ou que le donneur d'ordre met à disposition contre facturation des coûts sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce cahier des charges et y apposer son approbation. Des demandes de modification ultérieures peuvent donner lieu à des accords séparés sur les délais et les prix.

2.4 Les logiciels créés individuellement ou les adaptations de programmes nécessitent une acceptation du programme par le donneur d'ordre au plus tard quatre semaines après la livraison du paquet de programmes concerné. Celle-ci est confirmée par le donneur d'ordre dans un procès-verbal. (Vérification de l'exactitude et de l'intégralité à l'aide du cahier des charges accepté par rmDATA et des données de test mises à disposition au point 2.2). Si le donneur d'ordre laisse passer le délai de quatre semaines sans accepter le programme, le logiciel livré est considéré comme accepté à la date de fin du délai mentionné. En cas d'utilisation du logiciel en mode réel par le donneur d'ordre, le logiciel est en tout cas considéré comme réceptionné.

Les éventuels défauts, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description de la prestation convenue par écrit, doivent être signalés par le donneur d'ordre de manière suffisamment documentée à rmDATA, qui s'efforcera de remédier rapidement aux défauts. S'il existe des défauts importants signalés par écrit, c'est-à-dire que l'exploitation réelle ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception est nécessaire après l'élimination des défauts.

Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à refuser la réception d'un logiciel en raison de défauts mineurs.

2.5 En cas de commande de programmes de bibliothèque (standard), le donneur d'ordre confirme par sa commande qu'il a pris connaissance de l'étendue des prestations des programmes commandés.

2.6 Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution de la commande selon le cahier des charges est effectivement ou juridiquement impossible, rmDATA est tenu d'en informer immédiatement le client. Si le donneur d'ordre ne modifie pas la description de la prestation dans ce sens ou ne crée pas les conditions pour que l'exécution soit possible, rmDATA peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement du donneur d'ordre ou d'une modification ultérieure de la description des prestations par le donneur d'ordre, rmDATA est en droit de résilier la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'alors pour l'activité du mandataire ainsi que les éventuels frais de démontage doivent être remboursés par le mandant.

2.7 Un envoi de supports de programmes, de documentations et de descriptifs de prestations est effectué aux frais et aux risques du donneur d'ordre. En outre, les formations et explications souhaitées par le donneur d'ordre sont facturées séparément. Les assurances ne sont contractées que sur demande du donneur d'ordre.

2.8. rmDATA attire l'attention sur le fait qu'un aménagement sans barrières au sens de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n'est pas compris dans l'offre, dans la mesure où celui-ci n'a pas été demandé séparément / individuellement par le client. Si l'accessibilité n'a pas été convenue, il incombe au client de vérifier l'admissibilité de la prestation au regard de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De même, le donneur d'ordre doit vérifier les contenus qu'il a mis à disposition quant à leur admissibilité juridique, en particulier en matière de droit de la concurrence, de droit des marques, de droit d'auteur et de droit administratif. rmDATA n'est pas responsable de l'admissibilité juridique des contenus en cas de négligence légère ou après avoir rempli un éventuel devoir d'avertissement envers le donneur d'ordre, si ces contenus ont été prescrits par le donneur d'ordre.

3. prix, impôts et taxes

3.1 Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA. Ils ne sont valables que pour la présente commande. Les prix mentionnés s'entendent au départ du siège social de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (p. ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, bandes Streamer, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que les éventuelles taxes contractuelles sont facturés séparément.

3.2 Pour les programmes de bibliothèque (standard), les prix de la liste en vigueur le jour de la livraison sont applicables. Pour tous les autres services (conseil en organisation, programmation, formation, aide à la conversion, conseil téléphonique, etc.), la charge de travail est facturée aux taux en vigueur le jour de la fourniture de la prestation. Les écarts par rapport à une charge de travail basée sur le prix du contrat, qui ne sont pas imputables à rmDATA, sont facturés en fonction de la charge de travail réelle.

3.3 Les frais de déplacement, d'indemnités journalières et d'hébergement sont facturés séparément au client selon les taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail.

3.4. rmDATA est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant approprié lors de la création de programmes individuels et d'autres services (individuels). Pour les programmes standard, le paiement anticipé s'élève à 50 % du montant de la commande si celui-ci dépasse 20.000 EUR (net).

4. date de livraison

4.1 rmDATA s'efforce de respecter le plus précisément possible les délais d'exécution (d'achèvement) convenus.

4.2 Les délais d'exécution visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition tous les travaux et documents nécessaires aux dates indiquées par rmDATA, en particulier le cahier des charges qu'il a accepté selon le point 2.3, et s'il remplit son obligation de coopération dans la mesure nécessaire.

Les retards de livraison et les augmentations de coûts qui résultent de données et d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou de documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à un retard de rmDATA. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

4.3 Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou d'établir des factures partielles.

5. paiement

5.1 Les factures établies par rmDATA, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, sont payables, sauf accord contraire, au plus tard 20 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais. Les conditions de paiement fixées pour l'ensemble de la commande s'appliquent par analogie aux factures partielles.

5.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque unité ou prestation individuelle.

5.3 Le respect des délais de paiement convenus constitue une condition essentielle pour la réalisation de la livraison ou l'exécution du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à suspendre les travaux en cours et à résilier le contrat. Tous les frais y afférents ainsi que le manque à gagner sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés au taux bancaire usuel. En cas de non-respect de deux versements lors de paiements partiels, rmDATA est en droit de faire entrer en vigueur la perte des délais et d'exiger le paiement des acceptations remises.

5.4 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison d'une livraison incomplète, de droits de garantie ou de réclamations.

6. droit d'auteur et utilisation

6.1 Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et dans la mesure du nombre de licences acquises pour l'utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du preneur d'ordre pour son propre usage interne. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.

La participation du donneur d'ordre à la production du logiciel ne lui confère aucun droit au-delà de l'utilisation définie dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans ce cas, une satisfaction totale doit être accordée.

6.2 La réalisation de copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données est autorisée au donneur d'ordre à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient transférées dans ces copies sans modification.

6.3 Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour l'interopérabilité du logiciel en question, le donneur d'ordre doit en faire la demande à rmDATA contre remboursement des frais. Si rmDATA ne donne pas suite à cette demande et si une décompilation est effectuée conformément à la loi sur les droits d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Tout abus entraîne des dommages et intérêts.

6.4 Si un logiciel dont le titulaire de la licence est un tiers est mis à la disposition du client (par exemple un logiciel standard de Microsoft), l'octroi du droit d'utilisation est régi par les dispositions de licence du titulaire de la licence (fabricant).

6.5 Dans le cas où le logiciel est équipé d'un module de protection du logiciel (dongle), le donneur d'ordre doit toujours le conserver soigneusement, ne pas utiliser de programme de contournement et signaler immédiatement à rmDATA une éventuelle perte du dongle. Les dysfonctionnements du dongle seront réparés gratuitement par échange dans le cadre de la garantie des défauts, les destructions également par échange, mais contre remboursement des frais conformément à la liste des prix, la perte du dongle uniquement contre l'acquisition d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si des dongles supplémentaires sont nécessaires en raison d'une nouvelle répartition des licences souhaitée par le client (par ex. sur différents serveurs), ceux-ci seront facturés au client en tant que prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le client est équipé d'une clé électronique, il n'utilisera le logiciel qu'en combinaison avec cette clé.

7. logiciel en tant que service (SaaS)

7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé au moyen d'un accès à distance via Internet ("Software-as-a-Service") ainsi que l'enregistrement de données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("Hosting"). La connexion du client à Internet n'est pas l'objet du contrat SaaS, mais relève de la responsabilité du client dans le cadre des conditions d'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent faire l'objet d'un accord séparé et ne font pas partie de l'étendue des prestations SaaS.

7.2 Le système SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En est exclu l'accès limité ou impossible en raison d'un logiciel ou d'un matériel qui ne fonctionne pas ou pendant les travaux de maintenance. Les travaux de maintenance planifiés sont publiés à l'avance sur le portail de connexion ou dans l'application.

7.3 La maintenance opérationnelle des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 15h30 les jours ouvrables. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit le fonctionnement dans un délai raisonnable dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs dans le sens susmentionné sont des perturbations documentées et reproductibles qui ont pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est pas possible ou seulement de manière limitée, ou qu'il y a corruption de données ou perte de données qui sont traitées avec le logiciel ou générées par celui-ci. Le client doit, dans la mesure du raisonnable, prendre les mesures qui facilitent la constatation des erreurs et de leurs causes. Il fournira notamment les renseignements nécessaires.

7.4. rmDATA met à la disposition du client un espace mémoire sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans le cas où l'espace de stockage ne suffirait plus pour stocker les données, rmDATA en informera le client en temps voulu et, en cas de commande d'un espace de stockage supplémentaire, le mettra à disposition le plus rapidement possible. Si l'espace mémoire est épuisé, plus aucune donnée ne sera enregistrée.

7.5 Le client reste le seul ayant droit sur ses propres données et peut donc exiger à tout moment de rmDATA, en particulier après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans qu'il existe un droit de rétention de rmDATA. La restitution des données se fait, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données.

8. droit de résiliation

8.1 En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de rmDATA ou par action illégale de sa part, le client est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si, même dans le délai supplémentaire raisonnable, la prestation convenue n'est pas fournie dans ses parties essentielles et qu'aucune faute n'est imputable au client.

8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de rmDATA libèrent rmDATA de son obligation de livraison ou lui permettent de fixer un nouveau délai de livraison convenu.

8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de rmDATA. Si rmDATA accepte une annulation, il a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des frais accumulés, des frais d'annulation s'élevant à 30% de la valeur de la commande du projet global qui n'a pas encore été décomptée.

9. garantie, maintenance, modifications

9.1 rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où le logiciel est utilisé sur le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle du logiciel.

9.2.1 La condition préalable à l'élimination des erreurs est que

le donneur d'ordre décrive suffisamment l'erreur dans un message d'erreur et que celui-ci soit déterminable pour rmDATA ;
le donneur d'ordre mette à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
le donneur d'ordre ou un tiers qui lui est imputable n'a pas effectué d'interventions dans le logiciel ;
le logiciel est utilisé dans les conditions d'exploitation prévues conformément à la documentation.

En cas de garantie, l'amélioration est prioritaire par rapport à la réduction de prix ou à la transformation. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client permettant à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.

La présomption de défectuosité selon le § 924 ABGB est considérée comme exclue.

9.2.3 Les corrections et compléments qui s'avèrent nécessaires jusqu'à la remise de la prestation convenue, en raison de défauts d'organisation et de programmation imputables à rmDATA, sont effectués gratuitement par rmDATA.

9.3 Les frais d'assistance, de diagnostic erroné et d'élimination d'erreurs et de pannes imputables au client ainsi que d'autres corrections, modifications et compléments sont effectués par rmDATA contre facturation. Ceci est également valable pour l'élimination des défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d'autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.

9.4 En outre, rmDATA n'assume aucune garantie pour les erreurs, les perturbations ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à des composants de système d'exploitation, des interfaces et des paramètres modifiés, à l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où de tels moyens sont prescrits, à des conditions d'exploitation anormales (en particulier des écarts par rapport aux conditions d'installation et de stockage) ainsi qu'à des dommages dus au transport.

9.5 Toute garantie de rmDATA est exclue pour les programmes qui ont été modifiés ultérieurement par les propres programmeurs du client ou par des tiers.

9.6 Si l'objet de la commande est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la garantie se rapporte à la modification ou au complément. La garantie pour le programme initial n'est pas réactivée de ce fait.

9.7 Les droits de garantie se prescrivent par six (6) mois à compter de la remise.

10. responsabilité

10.1. rmDATA n'est responsable envers le client des dommages dont il est prouvé qu'ils lui sont imputables qu'en cas de faute grave. Ceci est également valable par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels rmDATA a fait appel. En cas de dommages corporels causés par la faute de rmDATA, sa responsabilité est illimitée.

10.2 La responsabilité pour les dommages indirects - comme par exemple le manque à gagner ou les coûts liés à une interruption d'exploitation, les pertes de données ou les prétentions de tiers - est expressément exclue.

10.3 Les droits à dommages et intérêts se prescrivent conformément aux dispositions légales, mais au plus tard à l'expiration d'une année à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.

10.4 Dans la mesure où rmDATA réalise l'ouvrage avec l'aide de tiers et que dans ce contexte des droits de garantie et/ou de responsabilité envers ces tiers apparaissent, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client se retournera en priorité contre ces tiers.

10.5 Si la sauvegarde des données est expressément convenue en tant que prestation, la responsabilité pour la perte de données n'est pas exclue, contrairement au point 9.2, mais elle est limitée pour la restauration des données à un maximum de 10 % du montant de la commande par sinistre, avec un maximum de 15.000,- euros. Toute demande de garantie et de dommages-intérêts du donneur d'ordre autre que celles mentionnées dans le présent contrat - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue.

11. loyauté

Les parties contractantes s'engagent à faire preuve de loyauté mutuelle. Elles s'abstiendront de débaucher et d'employer, même par l'intermédiaire de tiers, des collaborateurs ayant travaillé à la réalisation des commandes de l'autre partie contractante pendant la durée du contrat et 12 mois après la fin du contrat. Le partenaire contractuel contrevenant est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à un an de salaire du collaborateur.

12. confidentialité

rmDATA oblige ses collaborateurs à respecter les dispositions du § 6 de la loi sur la protection des données.

13. autre

13.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, le reste du contenu de ces conditions n'en est pas affecté. Les parties contractantes collaboreront en tant que partenaires afin de trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.

13.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente et les modifications contractuelles doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut en particulier pour la modification de cette exigence de forme. Les accords oraux divergents font partie intégrante du contrat s'ils sont reproduits dans le contrat.

13.3 Les modifications unilatérales de ces conditions générales de vente par rmDATA deviennent également partie intégrante du contrat si elles ont été communiquées par écrit par rmDATA au donneur d'ordre / client, si le donneur d'ordre / client n'a pas expressément fait opposition par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification et si cette conséquence a été signalée dans la notification de modification.

14. dispositions finales

14.1 Sauf convention contraire, les dispositions légales applicables entre entrepreneurs relèvent exclusivement du droit autrichien, même si la commande est exécutée à l'étranger. En cas de litige éventuel, seule la compétence territoriale du tribunal matériellement compétent pour le siège social de rmDATA est considérée comme convenue.

Conditions générales de vente de la société rmDATA GmbH (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que de prestations de programmation et de services

Version : juin 2020

1. étendue du contrat et validité

1.1 Toutes les commandes et tous les accords ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont signés par écrit et en bonne et due forme par rmDATA et n'engagent que dans l'étendue indiquée dans la confirmation de commande. Les conditions d'achat du client sont exclues par la présente pour l'acte juridique en question et pour l'ensemble des relations commerciales. Les offres sont en principe sans engagement.

2. prestation et contrôle

2.1 L'objet d'une commande peut être :

l'élaboration de concepts d'organisation
analyses globales et détaillées
élaboration de programmes individuels
livraison de programmes de bibliothèque (standard)
acquisition d'autorisations d'utilisation de produits logiciels
Acquisition d'autorisations d'utilisation d'œuvres
Participation à la mise en service (aide à la conversion)
Conseil téléphonique
Maintenance des programmes
Création de supports de programmes
Autres services

2.2 L'élaboration de concepts d'organisation et de programmes individuels s'effectue selon le type et l'étendue des informations, documents et outils contraignants mis intégralement à disposition par le donneur d'ordre. En font également partie des données de test pratiques ainsi que des possibilités de test en nombre suffisant, que le donneur d'ordre met à disposition en temps voulu, pendant les heures de travail normales et à ses frais. Si le donneur d'ordre travaille déjà en mode réel sur l'installation mise à disposition pour le test, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe au donneur d'ordre.

2.3 La base pour la création de programmes individuels est le cahier des charges écrit que rmDATA élabore ou que le client met à disposition contre facturation des coûts sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce cahier des charges et y apposer son approbation. Des demandes de modification ultérieures peuvent donner lieu à des accords séparés sur les délais et les prix.

2.4 Les logiciels créés individuellement ou les adaptations de programmes nécessitent une acceptation du programme par le donneur d'ordre au plus tard quatre semaines après la livraison du paquet de programmes concerné. Celle-ci est confirmée par le donneur d'ordre dans un procès-verbal. (Vérification de l'exactitude et de l'intégralité à l'aide du cahier des charges accepté par rmDATA et des données de test mises à disposition au point 2.2). Si le donneur d'ordre laisse passer le délai de quatre semaines sans accepter le programme, le logiciel livré est considéré comme accepté à la date de fin du délai mentionné. En cas d'utilisation du logiciel en mode réel par le donneur d'ordre, le logiciel est en tout cas considéré comme réceptionné.

Les éventuels défauts, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description de la prestation convenue par écrit, doivent être signalés par le donneur d'ordre de manière suffisamment documentée à rmDATA, qui s'efforcera de remédier rapidement aux défauts. S'il existe des défauts importants signalés par écrit, c'est-à-dire que l'exploitation réelle ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception est nécessaire après l'élimination des défauts.

Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à refuser la réception d'un logiciel en raison de défauts mineurs.

2.5 En cas de commande de programmes de bibliothèque (standard), le donneur d'ordre confirme par sa commande qu'il a pris connaissance de l'étendue des prestations des programmes commandés.

2.6 Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution de la commande selon le cahier des charges est effectivement ou juridiquement impossible, rmDATA est tenu d'en informer immédiatement le client. Si le client ne modifie pas le cahier des charges ou ne crée pas les conditions pour que l'exécution soit possible, rmDATA peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement du client ou d'une modification ultérieure du cahier des charges par le client, rmDATA est en droit de résilier la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'alors pour l'activité du mandataire ainsi que les éventuels frais de démontage doivent être remboursés par le mandant.

2.7 Un envoi de supports de programmes, de documentations et de descriptifs de prestations est effectué aux frais et aux risques du donneur d'ordre. En outre, les formations et explications souhaitées par le donneur d'ordre sont facturées séparément. Les assurances ne sont contractées que sur demande du donneur d'ordre.

2.8. rmDATA attire l'attention sur le fait qu'un aménagement sans barrières au sens du règlement pour la création de techniques d'information sans barrières selon la loi sur l'égalité des handicapés (règlement sur les techniques d'information sans barrières - BITV 2.0) n'est pas compris dans l'offre, dans la mesure où celui-ci n'a pas été demandé séparément / individuellement par le client. Si l'accessibilité n'a pas été convenue, il incombe au client de vérifier l'admissibilité de la prestation au regard de la BITV. De même, le donneur d'ordre doit vérifier les contenus qu'il a mis à disposition quant à leur admissibilité juridique, en particulier en matière de droit de la concurrence, de droit des marques, de droit d'auteur et de droit administratif. rmDATA n'est pas responsable de l'admissibilité juridique des contenus en cas de négligence légère ou après avoir rempli un éventuel devoir d'avertissement envers le donneur d'ordre, si ces contenus ont été prescrits par le donneur d'ordre.

3. prix, impôts et taxes

3.1 Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA. Ils ne sont valables que pour la présente commande. Les prix mentionnés s'entendent au départ du siège social de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (p. ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, bandes Streamer, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que les éventuelles taxes contractuelles sont facturés séparément.

3.2 Pour les programmes de bibliothèque (standard), les prix de la liste en vigueur le jour de la livraison sont applicables. Pour tous les autres services (conseil en organisation, programmation, formation, aide à la conversion, conseil téléphonique, etc.), la charge de travail est facturée aux taux en vigueur le jour de la fourniture de la prestation. Les écarts par rapport à une charge de travail basée sur le prix du contrat, qui ne sont pas imputables à rmDATA, sont facturés en fonction de la charge de travail réelle.

3.3 Les frais de déplacement, d'indemnités journalières et d'hébergement sont facturés séparément au client selon les taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail.

3.4. rmDATA est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant approprié lors de la création de programmes individuels et d'autres services (individuels). Pour les programmes standard, le paiement anticipé s'élève à 50 % du montant de la commande si celui-ci dépasse 20.000 EUR (net).

4. date de livraison

4.1 rmDATA s'efforce de respecter le plus précisément possible les délais d'exécution (d'achèvement) convenus.

4.2 Les délais d'exécution visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition tous les travaux et documents nécessaires aux dates indiquées par rmDATA, en particulier le cahier des charges qu'il a accepté selon le point 2.3, et s'il remplit son obligation de coopération dans la mesure nécessaire.

Les retards de livraison et les augmentations de coûts qui résultent de données et d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou de documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à un retard de rmDATA. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

4.3 Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou d'établir des factures partielles.

5. paiement

5.1 Les factures établies par rmDATA, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, sont payables, sauf accord contraire, au plus tard 20 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais. Les conditions de paiement fixées pour l'ensemble de la commande s'appliquent par analogie aux factures partielles.

5.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque unité ou prestation individuelle.

5.3 Le respect des délais de paiement convenus constitue une condition essentielle pour la réalisation de la livraison ou l'exécution du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à suspendre les travaux en cours et à résilier le contrat. Tous les frais y afférents ainsi que le manque à gagner sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés dans la mesure usuelle des banques.

5.4 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison d'une livraison incomplète, de droits à la garantie ou à la responsabilité pour vices ou de réclamations.

6. droit d'auteur et utilisation

6.1 Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et dans la mesure du nombre de licences acquises pour l'utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du preneur d'ordre pour son propre usage interne. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.

La participation du donneur d'ordre à la production du logiciel ne lui confère aucun droit au-delà de l'utilisation définie dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans ce cas, une satisfaction totale doit être accordée.

6.2 La réalisation de copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données est autorisée au donneur d'ordre à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient transférées dans ces copies sans modification.

6.3 Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour l'interopérabilité du logiciel en question, le donneur d'ordre doit en faire la demande à rmDATA contre remboursement des frais. Si rmDATA ne donne pas suite à cette demande et si une décompilation est effectuée conformément à la loi sur les droits d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Tout abus entraîne des dommages et intérêts.

6.4 Si un logiciel dont le titulaire de la licence est un tiers est mis à la disposition du client (par exemple un logiciel standard de Microsoft), l'octroi du droit d'utilisation est régi par les dispositions de licence du titulaire de la licence (fabricant).

6.5 Dans le cas où le logiciel est équipé d'un module de protection du logiciel (dongle), le donneur d'ordre doit toujours le conserver soigneusement, ne pas utiliser de programme de contournement et signaler immédiatement à rmDATA une éventuelle perte du dongle. Les dysfonctionnements du dongle seront réparés gratuitement par échange dans le cadre de la garantie des défauts, les destructions également par échange, mais contre remboursement des frais conformément à la liste des prix, la perte du dongle uniquement contre l'acquisition d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si des dongles supplémentaires sont nécessaires en raison d'une nouvelle répartition des licences souhaitée par le client (par ex. sur différents serveurs), ceux-ci seront facturés au client en tant que prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le client est équipé d'un dongle, il n'utilisera le logiciel qu'en combinaison avec ce dongle.

7. logiciel en tant que service (SaaS)

7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé au moyen d'un accès à distance via Internet ("Software-as-a-Service") ainsi que l'enregistrement de données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("Hosting"). La connexion du client à Internet n'est pas l'objet du contrat SaaS, mais relève de la responsabilité du client dans le cadre des conditions d'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent faire l'objet d'un accord séparé et ne font pas partie de l'étendue des prestations SaaS.

7.2 Le système SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En est exclu l'accès limité ou impossible en raison d'un logiciel ou d'un matériel qui ne fonctionne pas ou pendant les travaux de maintenance. Les travaux de maintenance planifiés sont publiés à l'avance sur le portail de connexion ou dans l'application.

7.3 La maintenance opérationnelle des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 15h30 les jours ouvrables. Sont exclus les jours fériés en vigueur au siège de l'entreprise. rmDATA élimine les erreurs et rétablit le fonctionnement dans un délai raisonnable dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs dans le sens susmentionné sont des dérangements documentés et reproductibles qui ont pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est pas possible ou seulement de manière limitée, ou qu'il y a corruption de données ou perte de données qui sont traitées avec le logiciel ou générées par celui-ci. Le client doit, dans la mesure du raisonnable, prendre les mesures qui facilitent la constatation des erreurs et de leurs causes. Il fournira notamment les renseignements nécessaires.

7.4. rmDATA met à la disposition du client un espace mémoire sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans le cas où l'espace de stockage ne suffirait plus pour stocker les données, rmDATA en informera le client en temps voulu et, en cas de commande d'un espace de stockage supplémentaire, le mettra à disposition le plus rapidement possible. Si l'espace mémoire est épuisé, plus aucune donnée ne sera enregistrée.

7.5 Le client reste le seul ayant droit sur ses propres données et peut donc exiger à tout moment de rmDATA, en particulier après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans qu'il existe un droit de rétention de rmDATA. La restitution des données se fait, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données.

8. droit de résiliation

8.1 En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de rmDATA ou par action illégale de sa part, le client est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si, même dans le délai supplémentaire raisonnable, la prestation convenue n'est pas fournie dans ses parties essentielles et qu'aucune faute n'est imputable au client.

8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de rmDATA libèrent rmDATA de son obligation de livraison ou lui permettent de fixer un nouveau délai de livraison convenu.

8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de rmDATA. Si rmDATA accepte une annulation, il a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des frais accumulés, des frais d'annulation s'élevant à 30% de la valeur de la commande du projet global qui n'a pas encore été décomptée.

9. responsabilité des défauts, maintenance, modifications

9.1. rmDATA est responsable du fait que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où le logiciel est utilisé sur le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA est responsable du bon fonctionnement et de la disponibilité opérationnelle du logiciel.

9.2.1 La condition préalable à l'élimination des erreurs est que

le donneur d'ordre décrive suffisamment l'erreur dans un message d'erreur et que celui-ci soit déterminable pour rmDATA ;
le donneur d'ordre mette à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
le donneur d'ordre ou un tiers qui lui est imputable n'a pas effectué d'interventions dans le logiciel ;
le logiciel est utilisé dans les conditions d'exploitation prévues conformément à la documentation.
1. En cas de responsabilité pour défaut, l'amélioration (exécution ultérieure) a en tout cas la priorité sur la réduction de prix ou la transformation (annulation). En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client permettant à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.

9.2.3 Les corrections et compléments qui s'avèrent nécessaires jusqu'à la remise de la prestation convenue en raison de défauts d'organisation et de programmation imputables à rmDATA, sont effectués gratuitement par rmDATA.

9.3 Les frais d'assistance, de diagnostic erroné et d'élimination d'erreurs et de pannes imputables au client ainsi que d'autres corrections, modifications et compléments sont effectués par rmDATA contre facturation. Ceci est également valable pour l'élimination des défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d'autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.

9.4 En outre, rmDATA n'assume aucune responsabilité pour les défauts, les perturbations ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à la modification des composants du système d'exploitation, des interfaces et des paramètres, à l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où ceux-ci sont prescrits, à des conditions d'exploitation anormales (en particulier des écarts par rapport aux conditions d'installation et de stockage) ainsi qu'à des dommages dus au transport.

9.5 rmDATA décline toute responsabilité pour les défauts des programmes qui ont été modifiés ultérieurement par les propres programmeurs du client ou par des tiers.

9.6 Si l'objet de la commande est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la responsabilité des défauts se réfère à la modification ou au complément. La responsabilité pour les défauts du programme initial n'est pas rétablie.

8.7 Les droits à la garantie des défauts se prescrivent par 12 (12) mois à compter de la remise.

10. responsabilité

10.1. rmDATA n'est responsable envers le client des dommages dont il est prouvé qu'ils lui sont imputables qu'en cas de faute grave ou intentionnelle. Ceci est également valable par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels rmDATA a fait appel. En cas de dommages corporels causés par la faute de rmDATA ainsi qu'en cas de non-respect d'obligations cardinales, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le contractant se fie et peut se fier régulièrement, rmDATA est responsable de manière illimitée.

10.2 La responsabilité pour les dommages indirects - comme par exemple le manque à gagner ou les coûts liés à une interruption d'exploitation, les pertes de données ou les prétentions de tiers - est exclue dans la mesure où la loi le permet.

10.3 Les droits à dommages et intérêts se prescrivent conformément aux dispositions légales, mais au plus tard à l'expiration d'une année à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.

10.4 Dans la mesure où rmDATA réalise l'ouvrage avec l'aide de tiers et que dans ce contexte des droits à la garantie des vices apparaissent vis-à-vis de ces tiers, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client se retournera en priorité contre ces tiers.

10.5 Si la sauvegarde des données est expressément convenue en tant que prestation, la responsabilité pour la perte de données n'est pas exclue, contrairement au point 9.2, mais elle est limitée pour la restauration des données à un maximum de 10 % du montant de la commande par sinistre, avec un maximum de 15.000,- euros. Dans la mesure où la loi l'autorise, toute prétention du client à la responsabilité pour vices et à des dommages-intérêts autres que ceux mentionnés dans le présent contrat - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue.

11) Loyauté

Les parties contractantes s'engagent à faire preuve de loyauté mutuelle. Elles s'abstiendront de débaucher et d'employer, même par l'intermédiaire de tiers, des collaborateurs ayant travaillé à la réalisation des commandes de l'autre partie contractante pendant la durée du contrat et 12 mois après la fin du contrat. Le partenaire contractuel contrevenant est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à un an de salaire du collaborateur débauché.

12. confidentialité

rmDATA oblige ses collaborateurs à respecter les dispositions de l'article 53 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).

13. autre

13.1 Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, le reste du contenu de ces conditions n'en est pas affecté. Les parties contractantes collaboreront en tant que partenaires afin de trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.

13.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente et les modifications contractuelles doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut en particulier pour la modification de cette exigence de forme. Les accords oraux divergents font partie intégrante du contrat s'ils sont reproduits dans le contrat.

13.3 Les modifications unilatérales de ces conditions générales de vente par rmDATA deviennent également partie intégrante du contrat si elles ont été communiquées par écrit par rmDATA au donneur d'ordre / client, si le donneur d'ordre / client n'a pas expressément fait opposition par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification et si cette conséquence a été signalée dans la notification de modification.

14. dispositions finales

14.1 Sauf convention contraire, les dispositions légales applicables entre entrepreneurs relèvent exclusivement du droit allemand, même si la commande est exécutée à l'étranger. Le lieu d'exécution pour les livraisons et le lieu de paiement est le siège social de rmDATA (Würselen). Le tribunal compétent est - dans la mesure où la loi le permet - Würselen. Il en va de même dans le cas où le client n'a pas de tribunal compétent général dans le pays. Dans la mesure où le client / donneur d'ordre est un commerçant ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal de Würselen est compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. rmDATA est toutefois également en droit de porter plainte au siège du client.

Conditions générales de vente de la société rmDATA AG (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que les prestations de programmation et de services

Version: Juin 2020

1. Portée du contrat et validité

1.1 Tous les contrats et accords ne sont contraignants que s’ils ont été signés à la main par rmDATA dans le respect des règles de la société, et n’engagent que dans la portée mentionnée dans la confirmation de la commande. Les conditions d’achat du client sont ainsi exclues des opérations juridiques relatives à l’objet ainsi que de toute la relation commerciale. Les offres sont en principe sans engagement

2. Prestation et contrôle

2.1. L’objet d’un contrat peut être:

Elaboration de concepts d’organisation
Analyses globales et détaillées
Création de programmes personnalisés
Livraison de programmes (standard) de bibliothèques
Achat d’autorisations d’utilisation pour des produits logiciels
Achat d’autorisations d’utilisation
Participation à la mise en service (soutien pour la transition)
Conseil téléphonique
Entretien des programmes
Création de supports de programmes
Autres prestations de services

2.2. L’élaboration de concepts d’organisation et de programmes personnalisés tient entièrement compte du type et de l’étendue des informations, documents et outils obligatoires mis à disposition par le client. Cela inclut également des données test conformes à la pratique ainsi que des possibilités de test en mesure suffisante mises à disposition par le client dans les temps, durant les heures de travail normales et à ses propres coûts. Si le client travaille déjà en production sur l’installation mise à disposition pour le test, il est responsable de garantir les données réelles.

2.3. La base pour la création de programmes personnalisés est la description écrite des prestations élaborées ou mises à disposition du client par rmDATA, contre rémunération, sur la base des documents et informations mises à sa disposition. Le client doit contrôler l’exactitude et l’exhaustivité de cette description des prestations, et doit donner son consentement. Les souhaits de modifications ultérieurs peuvent entraîner des accords de délais et de prix spéciaux.

2.4. Les logiciels personnalisés ou les adaptations de programmes nécessitent, de la part du client, une réception des programmes concernés au plus tard quatre semaines après la livraison. Elle est confirmée dans le compte rendu du client. (Contrôle de l’exactitude et de l’exhaustivité sur la base de la description des prestations acceptée par rmDATA grâce aux données test mises à disposition et mentionnées au point 2.2). Si le client laisse s’écouler le délai de quatre semaines sans réception des programmes, le logiciel livré est réputé livré à la date de fin de la période en question. Si le logiciel est utilisé dans la production par le client, il est également réputé accepté.

Tout éventuel défaut, c’est-à-dire tout écart par rapport à la description des prestations convenue par écrit, doit être signalé de façon documentée par le client à rmDATA, qui s’efforcera de l’éliminer le plus rapidement possible. Si des défauts essentiels ont été signalés par écrit, c’est-à-dire si la production ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception doit avoir lieu après l’élimination des défauts.

Le client n’est pas autorisé à refuser la réception du logiciel à cause de défauts non essentiels.

2.5. Lors de la commande de programmes (standard) de bibliothèque, le client confirme à la commande qu’il connaît l’étendue des services du programme commandé.

2.6. Si, au cours des travaux, il s’avère que l’exécution du contrat conformément à la description des prestations n’est factuellement ou juridiquement pas possible, rmDATA est tenue de l’indiquer immédiatement au client. Si le client ne modifie pas immédiatement la description des prestations ou ne crée pas les conditions permettant l’exécution, rmDATA peut refuser la réalisation du contrat. Si l’impossibilité d’exécution est la conséquence d’un manquement de la part du client ou d’une modification ultérieure de la description des prestations par le client, rmDATA est en droit de se rétracter de la commande. Les coûts et frais encourus jusqu’ici pour l’activité du client ainsi que les éventuels coûts de démontage sont à la charge du client.

2.7. L’envoi des supports des programmes, des documentations et des descriptions des prestations se fait aux frais et aux risques du client. En outre, les formations et les explications demandées par le client sont facturées à part. Des assurances ne sont prises que sur demande du client.

2.8. rmDATA souligne qu’un aménagement accessible au sens de la loi fédérale autrichienne sur l’égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n’est pas contenue dans l’offre, sauf si elle est demandée de façon spéciale/individuelle par le client. Si aucun aménagement accessible n’a été convenu, le client est chargé de vérifier que la prestation est admissible en ce qui concerne la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Le client doit également contrôler l’admissibilité des contenus qu’il met à disposition, en particulier dans les domaines du droit de la concurrence, du droit des marques, des droits d’auteur et de l’administration. En cas de négligence légère, ou après accomplissement de l’éventuelle obligation légale d’avertissement du client, rmDATA ne saurait être tenue responsable de l’admissibilité des contenus fournis par le client.

3. Prix, impôts et taxes

3.1. Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes. Ils ne s’appliquent qu’à la présente commande. Les prix mentionnés s’entendent à partir du siège de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (par ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, lecteurs de bandes magnétiques, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que tous les éventuels frais de contrat sont facturés à part.

3.2. Pour les programmes (standard) de bibliothèque, ce sont les listes de prix valables à la date de la livraison qui s’appliquent. Toutes les autres prestations de services (conseil aux organisations, programmation, formations initiales, soutien pour la transition, conseil téléphonique, etc.) sont facturées au taux horaire au vigueur au moment de la fourniture de la prestation. Si un service mentionné dans le prix du contrat nécessite plus de temps, pour des raisons non imputables à rmDATA, il est facturé en régie.

3.3. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont facturés au client à part conformément au taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail.

3.4. rmDATA peut exiger des acomptes d’un montant raisonnable pour la création de programmes personnalisés et la fourniture d’autres prestations de services (individuelles). Pour les programmes standard, l’acompte s’élève à 50% du montant du contrat si ce dernier dépasse 20’000,00 euros (nets).

4. Date de livraison

4.1. rmDATA s’efforce de respecter au maximum les délais fixés pour la réalisation (finalisation).

4.2. Les délais de réalisation visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition, dans les délais fixés par rmDATA, tous les travaux et documents nécessaires, en particulier la description des prestations qu’il a acceptée conformément au point 2.3 et qu’il respecte, dans la mesure nécessaire, son devoir de participation.

Les retards de livraison et les augmentations de coûts liés à des données et information incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou à des documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à la mise en demeure de rmDATA. Les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

4.3. Pour les contrats comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d’effectuer des livraisons partielles et des facturations partielles.

5. Paiement

5.1. Sauf accord contraire, les factures avec TVA émises par rmDATA sont payables au plus tard à 20 jours après la réception de la facture, sans déduction et sans frais. Pour les factures partielles, les mêmes conditions de paiement s’appliquent que pour les factures totales.

5.2. Pour les contrats comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit de facturer après la livraison de chaque unité ou prestation.

5.3. Le respect des délais de paiement convenus est une condition essentielle pour l’exécution de la livraison ou du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à cesser les travaux en cours et à se rétracter du contrat. Tous les frais encourus ainsi que la perte de bénéfices sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont calculés selon les taux en vigueur. En cas de non-respect de deux échéances pour des paiements partiels, rmDATA est autorisée à encaisser la totalité du montant restant et la traite remise (lettre de change).

5.4. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement à cause d’une livraison incomplète, de réclamations en garantie ou de défauts.

6. Droit d’auteur et utilisation

6.1. Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client le droit non exclusif, non transmissible, non cessible et illimité dans le temps d’utiliser les logiciels pour les matériels informatiques spécifiés dans le contrat et, dans la mesure du nombre de licences achetées, de les utiliser simultanément sur plusieurs postes de travail ainsi que d’utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du client à des fins propres et internes. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.

La participation du client à la fabrication du logiciel ne donne pas lieu à des autres autres que l’utilisation définie dans le contrat qui s’y réfère. Toute violation des droits d’auteur de rmDATA donne droit à une indemnisation, et dans ce cas pleine satisfaction doit être donnée.

6.2. Le client est autorisé à réaliser des copies à des fins d’archive et de sécurité à la condition que le logiciel ne contienne pas d’interdiction explicite du concédant ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété sont reportées sans être modifiées dans ces copies.

6.3. Si, pour créer l’interopérabilité des logiciels concernés, la divulgation des interfaces est nécessaire, le client doit le demander à rmDATA contre une indemnisation. Si rmDATA ne répond pas à cette demande et qu’il s’ensuit une décompilation conformément à la loi sur les droits d’auteur, les résultats ne peuvent être utilisés exclusivement qu’aux fins de réalisation de l’interopérabilité. Tout abus entraînera une demande d’indemnisation.

6.4. Si le client obtient un logiciel dont le concédant est un tiers (par ex. software standard de Microsoft), la concession du droit d’utilisation est conforme aux conditions de licence du concédant (fabricant).

6.5. Si le logiciel est équipé d’un module de protection de logiciel (dongle), le client le conservera avec soin, n’utilisera pas de programme de contournement et signalera immédiatement rmDATA toute perte du dongle. En cas de déficience du dongle, il sera échangé gratuitement dans le cadre de la responsabilité des défauts; s’il s’agit de détériorations, il sera également échangé moyennant le remboursement des frais conformément à la liste de prix; la perte du dongle entraînera obligatoirement l’achat d’un nouvel exemplaire du logiciel. Si les nouvelles répartitions des licences (par ex. sur différents serveurs) souhaitées par le client nécessitent des dongles supplémentaires, ces derniers sont facturés au client comme prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le logiciel est équipé d’un dongle, le client ne l’utilisera qu’avec ce dernier.

7. Logiciel en tant que service (sofware as a service - SaaS).

7.1. L’objet du contrat est l’utilisation du logiciel proposé à l’aide d’un accès à distance via internet («logiciel en tant que service») ainsi que l’enregistrement des données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA («hébergement»). La connexion du client à internet n’est pas objet du contrat SaaS, mais est de la responsabilité du client dans le cadre des conditions préalables à l’utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent être convenues à part et ne font pas partie de l’étendue des services Saas.

7.2. Le système SaaS est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf en cas d’accès limité ou impossible, à cause d’un problème de fonctionnement du logiciel ou du matériel informatique, ou durant les travaux d’entretien. Les travaux d’entretien prévus seront publiés au préalable sur le portail de connexion ou dans l’application.

7.3. La maintenance opérative des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi, de 08:00 à 17:00 et le vendredi de 08:00 à 15:30 les jours ouvrés. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit, dans un délai raisonnable, le fonctionnement dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs au sens ci-dessus sont des pannes documentées et reproductibles ayant pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n’est plus possible, ou seulement de façon limitée, ou entraînant la corruption ou la perte de données traitées avec le logiciel ou créées par ce dernier. Le client doit prendre des mesures, dans la limite du raisonnable, pour faciliter la détermination des erreurs et leurs causes. Il donnera notamment les informations nécessaires.

7.4. rmDATA fournit au client un espace de stockage sur un serveur pour y stocker ses données. Si l’espace de stockage n’est plus suffisant pour le stockage des données, rmDATA en informera le client à l’avance et, si ce dernier commande d’autres espaces de stockage, elle les mettra à disposition au plus vite. Si l’espace de stockage est épuisé, aucune autre donnée ne sera sauvegardée.

7.5. Le client reste garde le droit exclusif sur ses propres données et peut ainsi exiger de rmDATA à tout moment, en particulier en cas de résiliation du contrat, qu’elle lui remette certaines de ses données, ou toutes, sans que rmDATA ne puisse exercer de droit de rétention. La remise des données se fait soit par remise de supports de données ou par envoi via un réseau de données, suivant ce que le client souhaite. Le client ne peut pas demander d’obtenir également le logiciel permettant d’utiliser les données.

8. Droit de résiliation

8.1. En cas de dépassement d’un délai de livraison convenu par suite de la faute de rmDATA ou à cause d’agissement frauduleux de sa part, le client est en droit de se rétracter du contrat concerné moyennant un courrier recommandé si la prestation convenue n’est pas non plus fournie de façon substantielle durant le délai supplémentaire raisonnable et qu’aucune faute n’est imputable au client.

8.2. Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et la suspension des transports ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de rmDATA libère cette dernière de l’obligation de livraison, respectivement lui permettent de redéfinir le délai de livraison convenu.

8.3. Les annulations par le client ne sont possibles qu’avec le consentement écrit de rmDATA. Si rmDATA est d’accord pour une annulation, elle a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des coûts à payer, des frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur pas encore facturée du contrat pour le projet global.

9. Garantie, entretien, modifications

9.1. rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où il est utilisé dans le système d’exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le fonctionnement et la disponibilité du logiciel.

9.2.1 Pour l’élimination des erreurs, les conditions sont les suivantes:

le client décrit l’erreur de façon suffisamment claire dans un message d’erreur et cette dernière est identifiable par rmDATA;
le client met à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l’élimination de l’erreur;
le client ou un tiers qui lui est attribuable n’ont pas opéré d’interventions dans le logiciel;
le logiciel est exploité dans les conditions de fonctionnement conformes aux dispositions de la documentation.
1. Dans un cas de garantie, la réparation a priorité sur la baisse du prix ou la résiliation. En cas de réclamation justifiée, les défauts sont éliminés dans un délai raisonnable, et le client permet à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à l’élimination des défauts.

9.2.3 Les corrections et les additions s’avérant nécessaires avant la remise de la prestation convenue à cause de défauts organisationnels et relevant de la technique de programmation, et qui sont à la charge de rmDATA, sont réalisées gratuitement par rmDATA.

9.3. L’assistance, le diagnostic de panne ainsi que l’élimination des erreurs et des pannes à la charge du client, ainsi que les autres corrections, modifications et additions sont réalisés par rmDATA moyennant facturation. Cela s’applique également à l’élimination des défauts si le client ou des tiers ont procédé à des modifications du programme, à des ajouts à ce dernier ou à d’autres interventions.

9.4. En outre, rmDATA ne saurait être tenue responsable pour les erreurs, les pannes ou les dommages liés à une utilisation non conforme, à la modification de composants de système d’exploitation, d’interfaces et de paramètres, à l’utilisation d’outils d’organisation et de supports de données non adaptés, dans la mesure où ils sont imposés, à des conditions de fonctionnement anormales (en particulier non respect des conditions d’installation et de stockage) ou au transport.

9.5. Les programmes modifiés ultérieurement par les propres programmateurs du client ou des tiers ne sont pas couverts par la garantie de rmDATA.

9.6. Dans la mesure où la modification ou l’extension d’un programme déjà existant est l’objet du contrat, la garantie s’applique à la modification ou à l’extension. Cela n’entraîne pas la validité de la garantie pour le programme d’origine.

8.7. Les droits à la garantie arrivent à terme douze (12) mois après la remise.

10. Responsabilité

10.1 rmDATA limite sa responsabilité éventuelle aux dommages directs jusqu’à hauteur maximum du prix d’achat et uniquement dans la mesure ou le client prouve qu’ils sont le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée de la part de rmDATA. Cela s’applique par analogie également aux dommages résultant d’actions de tiers mandatés par rmDATA. En cas de dommages corporels de sa faute, la responsabilité de rmDATA est illimitée. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages corporels, les dommages intentionnels ou causés par négligence ni aux dommages soumis à la responsabilité du fait des produits. Les autres dispositions de responsabilité légales obligatoires ne sont pas non plus compromises.

10.2 rmDATA garantit les dommages uniquement sur la base de la garantie pour les défauts. Toute autre responsabilité de rmDATA, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par rmDATA pour des dommages de tout type que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique est exclue, dans la mesure la plus large autorisée par la loi. Il n’existe en particulier aucune responsabilité pour les dommages qui ne sont pas apparus sur le produit lui-même, par exemple les dommages indirects, les pertes de gain ou d’autres dommages matériels ou immatériels de la personne lésée.

10.3. Les demandes de dommages-intérêts arrivent à terme conformément aux prescriptions légales, au plus tard toutefois un an après l’identification du dommage et de la personne lésée.

10.4. Si rmDATA fournit la prestation en recourant à un tiers, et qu’elle dispose de droits de garantie et/ou de responsabilité envers ce tiers, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client s’adressera au préalable à ce tiers.

10.5. Si la sécurité des données est convenue expressément comme prestation, la responsabilité pour la perte des données n’est pas exclue, contrairement aux dispositions du point 9.2, mais elle est toutefois limitée à maximum 10% euros de la somme de la commande par sinistre pour la restauration des données, avec un maximum de 15’000,00 euros. Tout autre recours en garantie ou toute demande de dommages-intérêts autre que ceux mentionnés dans ce contrat, quel que soit le fondement juridique, sont exclus.

11. Loyauté

Les parties contractantes s’engagent à se montrer loyales l’une envers l’autre. Ils s’abstiendront de débaucher ou d’employer, également via des tiers, des collaborateurs ayant travaillé à l’exécution des contrats chez l’autre partie contractante durant la période du contrat et 12 mois après sa résiliation. La partie contractante qui ne se soumet pas à cette clause doit payer une indemnité forfaitaire correspondant au salaire annuel du collaborateur.

12. Confidentialité/protection des données

12.1 Les parties contractantes s’engagent à respecter la confidentialité des faits et des données qui ne sont ni évidents ni accessibles de façon publique. Cela inclut notamment les prix, les informations relatives aux prix, les disponibilités, les données produits ainsi que d’autres données et informations confidentielles de nature commerciale. En cas de doute, toutes les informations et données doivent être traitées comme étant confidentielles. Cette obligation doit également être mise par écrit pour les tiers impliqués (collaborateurs, personnes auxiliaires, agents). Le client s’engage à n’utiliser ces faits et ces données qu’aux fins de la relation contractuelle avec rmDATA et de ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement écrit explicite préalable de rmDATA. Le devoir de confidentialité demeure après la résiliation du contrat.

12.2 Lors du traitement des données de clients et des données personnelles, rmDATA applique le droit suisse en vigueur (Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1) et, dans la mesure où il est applicable, également le droit européen sur la protection des données[Verordnung (EU) 2016/679 (Datenschutz-Grundverordnung)]; notamment en ce qui concerne la livraison de produits et la fourniture de prestations de services aux personnes concernées dans l’UE et l’EEE (art. 3 al. 2 a) RGPD)

13. Autres

13.1 Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient invalides, cela n’aurait pas d’impact sur le reste du contenu des conditions. Les parties contractantes collaboreront pour trouver une disposition dont le sens est le plus proche possible de celle qui est invalide.

13.2. Les accords et modifications de contrats différant de ces conditions générales doivent être proposés par écrit; cela s’applique également à la modification de la clause sur la forme écrite. Les accords écrits différant de ces conditions font partie du contrat s’ils sont mentionnés dans ce dernier.

13.3. Les modifications unilatérales des présentes conditions générales par rmDATA deviennent partie intégrante du contrat si le client en a été notifié par écrit par rmDATA, que le client ne s’y est pas opposé expressément par écrit dans un délai de six semaines à partir de la réception de la notification de modification et de sa prise de connaissance.

14. Dispositions finales

14.1 Les relations contractuelles des parties, y compris ces CGV et tous les contrats ou accords individuels qu’elles comprennent, sont exclusivement soumis au droit matériel suisse, et excluent les conflits de règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Vienne) et de la Convention de La Haye et du droit privé international. La même chose s’applique si le contrat est exécuté à l’étranger.